Amendement n° 1971 · Article 24
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, ».
Exposé sommaire
Pour que l’objectif de recentrage du département sur son cœur de métier - dont la solidarité territoriale est le deuxième pan avec les solidarités humaines – soit pleinement atteint, il convient d’étendre le champ de l’assistance technique qu’assurent les conseils départementaux pour les communes/EPCI aux secteurs de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. Cette nécessité est d’autant plus impérieuse depuis la disparition de l’ATESAT.