Amendement n° 1953 · Article 25
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Un »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Un »
le mot :
« Le ».
Amendement rédactionnel.