Amendement n° 1911 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 32, après la référence :
« VI. – »
insérer les mots :
« Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend préciser les objectifs que doivent atteindre les compétences déléguées par l’État.