Amendement n° 1879 · Article 14

À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 20 000 »

le nombre :

« 5 000 ».

Cet amendement vise à supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d’une part pour la gouvernance de l’EPCI et, d’autre part, pour la gestion des services et équipements du périmètre.

Cet amendement vise à conserver le seuil actuellement en vigueur pour permettre la constitution d’un EPCI.