Amendement n° 1859 · Article 6
Rapporteur · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire du SRCE un volet sectoriel du SRADDET.