Amendement n° 1856 · Article 25
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Un »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Jean-Louis Destans, Germinal Peiro, Marcel Rogemont, Gilbert Sauvan