Amendement n° 1841 · Article 37

Après le mot : « public », la fin du 2° de l’article L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La loi instituant les SEM à objet unique, issu d’une PPL présentée en première lecture au Sénat ne prévoyait pas l’adjonction des mots dont la suppression est demandée par le présent amendement. Cette adjonction a mis une opacité regrettable dans le dispositif car l’objet « unique » repose sur la volonté de ne pas permettre à des opérateurs dominant un secteur – tel le BTP- de tout faire et notamment de faire appel à leurs propres entreprises pour réaliser les travaux correspondant au service qu’ils gèrent. Revenir à la rédaction qui avait initialement été adoptée est une clarification que, à la réflexion, l’Assemblée devrait regarder comme plus conforme à l’objet de la loi.