Amendement n° 1836 · Article 37

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence :

« L. 4271‑1 »,

insérer les mots :

« et au V bis de l’article L. 5217‑2 ».

II.- En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« région »,

insérer les mots :

« ou à la métropole ».

Amendement de coordination avec l’article 9 du projet de loi : il convient de tenir compte du transfert des routes départementales, non pas seulement aux régions, mais aussi aux métropoles.