Amendement n° 1835 · Article 37
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux II et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux II et ».
Amendement de précision.