Amendement n° 1834 · Article 37
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« adopté »
le mot :
« décidée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.