Amendement n° 1833 · Article 35
Depute · déposé le 13/02/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de l’exécutif »
les mots :
« du président ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.