Amendement n° 1831 · Article 30
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique »
les mots :
« en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l’établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.