Amendement n° 1830 · Article 29 bis
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« dans le domaine culturel. »
Exposé sommaire
Amendement de précision