Amendement n° 1828 · Article 29
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de compétence »
les mots :
« de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.