Amendement n° 1827 · Article 27 bis
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des pylônes et d’installation des équipements électroniques de radiocommunications »
les mots :
« des installations passives et actives nécessaires, notamment les pylônes et les équipements et contrôleurs de stations de base ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.