Amendement n° 1826 · Article 27
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’un transfert de compétence prévu »
les mots :
« d’une délégation de compétence prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’alinéa 5.