Amendement n° 1825 · Article 27
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« leurs groupements ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« leurs groupements, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.