Amendement n° 1824 (Rect) · Article 26

Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – Au IV de l’article 30 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons des services publics » sont remplacés par les mots : « maisons de services au public ».

Amendement de conséquence, suite à la substitution des maisons de services au public aux maisons des services publics.