Amendement n° 1823 · Article 25
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer, par deux fois, aux mots :
« au moins la moitié »,
les mots :
« la moitié au moins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.