Amendement n° 1822 · Article 24
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« a) Les mots : « qui le demandent » sont remplacés par les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements, à leur demande, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.