Amendement n° 1821 · Article 23
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article L. 5217‑19, les mots : « aux trois derniers alinéas de ce » sont remplacés par le mot : « au ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, pour coordination législative.