Amendement n° 1816 · Article 22 quinquies
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2121‑25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-25. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »
Exposé sommaire
Amendement de modernisation et d’amélioration de la rédaction.