Amendement n° 1814 · Article 22 quinquies
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « écrit, », la dernière phrase de l’article L. 2121‑10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s’il en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.