Amendement n° 1813 · Article 22 quater

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du même code, les mots : « et L. 2121‑27‑1 » sont supprimés.

Amendement de coordination de l’application au sein des EPCI de la disposition permettant l’expression des conseillers municipaux municipaux dans les bulletins et sites municipaux, quand la commune en est dotée.