Amendement n° 1803 · Article 20
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« parmi les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« parmi les ».
Amendement rédactionnel.