Amendement n° 1800 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« . Il est défini »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l’alinéa 26).