Amendement n° 1798 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« aéroportuaire »,
insérer les mots :
« comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.