Amendement n° 1792 · Article 16 ter
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Au début, substituer à la référence:
« L’article L. 5214‑27 »
les références :
« La sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant la sous-section 4 qui ne comporte qu’un seul article, abrogé par le présent article.