Amendement n° 1791 · Article 16 bis
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« modification »,
insérer les mots :
« de la composition ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.