Amendement n° 1788 · Article 16

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« commission »,

insérer le mot :

« départementale ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l’alinéa 5, à la deuxième phrase de l’alinéa 12, à la troisième phrase de l’alinéa 15, à la deuxième phrase de l’alinéa 23 et à la troisième phrase de l’alinéa 26.

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.