Amendement n° 1786 · Article 15
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Rectification de décompte d’alinéas.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
Rectification de décompte d’alinéas.