Amendement n° 1784 · Article 15

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« commission »,

insérer le mot :

« départementale ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l’alinéa 6, à la deuxième phrase de l’alinéa 13, à la troisième phrase de l’alinéa 17, à la deuxième phrase de l’alinéa 25 et à la troisième phrase de l’alinéa 29.

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.