Amendement n° 1781 · Article 12 ter
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 63, substituer au mot :
« collectivité »
les mots :
« personne publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (l’État n’est pas une collectivité territoriale).