Amendement n° 1780 · Article 11

I. – Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement rédactionnel.