Amendement n° 1779 · Article 11
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553Au début de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Amendement rédactionnel.