Amendement n° 1778 · Article 11
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« département »,
insérer le mot :
« dans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.