Amendement n° 1776 · Article 9
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis du conseil régional mentionné au premier alinéa n’est pas requis si la route appartient au domaine public d’une région. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.