Amendement n° 1775 · Article 9
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au 1° de l’article L. 3241‑1, la référence : « 16° » est remplacée par la référence : « 14° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (avec le 7° du I de l’article 9 et avec le 2° du VI de l’article 11).