Amendement n° 1770 · Article 8

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« transports »,

insérer les mots :

« ayant la qualité d’ ».

II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :

« syndicat »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« conserve cette qualité. »

Amendement rédactionnel.