Amendement n° 1766 · Article 7
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« antérieurement à »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« antérieurement à »
le mot :
« avant ».
Amendement rédactionnel.