Amendement n° 1765 · Article 7
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en vigueur à la promulgation de »
le mot :
« antérieure à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.