Amendement n° 1764 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« II. – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance prévue au IV de l’article 7. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.