Amendement n° 1762 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553À la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Amendement rédactionnel.