Amendement n° 1759 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« antérieurement à »
le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.