Amendement n° 1757 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« règles générales ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle.