Amendement n° 1756 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent varier selon »
les mots :
« générales peuvent varier entre les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.