Amendement n° 1755 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Compléter l'alinéa 11 par le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Depute · déposé le 13/02/2015
PRJLANR5L14B2553Compléter l'alinéa 11 par le mot :
« territoriales ».
Amendement de précision.