Amendement n° 1753 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en respectant les finalités mentionnées »
les mots :
« dans le respect des principes mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.