Amendement n° 1749 · Article 4
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs organes délibérants »
les mots :
« leur organe délibérant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : une région ne dispose que d’un unique organe délibérant.