Amendement n° 1744 · Article 3 bis
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, se référant aux « établissements publics de coopération intercommunale ».